La Commission présente, pour le 31 décembre 1997 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale des actions prévues dans la présente décision.
Décision 95/431/CE · Article
Article 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/431/CE
RattachementDécision 95/431/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D2493)
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