Décision 95/431/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/431/CE
RattachementDécision 95/431/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1995 (CELEX 31995D2493)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 95/431/CEEUR-Lex →

considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994;

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