considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, DÉCIDENT:
Décision 95/431/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/431/CE
RattachementDécision 95/431/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1995 (CELEX 31995D2493)
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