Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Aux fins de la présente décision, on entend par:
- « Euro-RNIS »: un ensemble d'installations et de services RNIS mis en service sur la base des normes européennes harmonisées et figurant à l'annexe I point 1,
- « services de base »: les services énumérés à l'annexe I point 2,
- « services télématiques »: les services énumérés à l'annexe I point 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.