La participation de pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté européenne est hautement souhaitable, dans le respect de la procédure de l'article 228 du traité, afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité de leurs Euro-RNIS.
Décision 95/489/CE · Article
Article 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D2717)
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