considérant qu'une action communautaire adéquate s'impose pour assurer une bonne coordination entre les États membres et les agents économiques à qui incombe la création de l'infrastructure de base, afin d'assurer une introduction harmonisée des services RNIS; que, si une décision du Parlement européen et du Conseil sur le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen n'était pas adoptée, il en résulterait probablement un manque d'interconnexion et d'interopérabilité entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une offre moindre de services de base compatibles, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/489/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1995 (CELEX 31995D2717)
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