considérant que le marché intérieur crée une zone sans frontières intérieures, dans laquelle la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie; que, en vue d'assurer chacune de ces libertés, les actes communautaires adoptés ou en cours d'adoption prévoient des mesures entraînant des échanges de données considérables entre les personnes, les agents économiques et les administrations compétentes; que ces échanges peuvent être assurés par des réseaux transeuropéens;
Décision 95/489/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1995 (CELEX 31995D2717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.