Décision 95/489/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1995 (CELEX 31995D2717)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 95/489/CEEUR-Lex →

considérant que la recommandation 86/659/CEE du Conseil (5) prévoit la mise à disposition d'un ensemble de services RNIS compatibles au niveau européen, sujet qui a également fait l'objet d'une déclaration commune d'intention entre les exploitants de réseaux de télécommunications publics;

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