considérant qu'il est important, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de faciliter la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre la Communauté européenne et les pays tiers et, plus spécialement, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange; que ces mouvements renforceront les relations commerciales entre les agents économiques des pays en question; qu'il faut, dès lors, établir une coopération avec ces pays de façon à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des RNIS à l'échelle de l'Europe;
Décision 95/489/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1995 (CELEX 31995D2717)
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