Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/60/CE
RattachementDirective 95/60/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995L0060)
Référencearticle 5 de la directive 95/60/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au moment de l'entrée en vigueur des dispositions qui sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 2. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l'État membre.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.