considérant que les mesures communautaires envisagées dans la présente directive sont non seulement nécessaires mais indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ces objectifs ne peuvent être atteints individuellement par les États membres; que leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 92/81/CEE, et notamment son article 9; que la présente directive est conforme au principe de la subsidiarité;
Directive 95/60/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 95/60/CE
RattachementDirective 95/60/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1995 (CELEX 31995L0060)
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