considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur requiert à présent l'établissement de règles communes pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au taux normal applicable à ces huiles minérales utilisées comme carburant;
Directive 95/60/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 95/60/CE
RattachementDirective 95/60/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1995 (CELEX 31995L0060)
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