considérant que la directive 92/12/CEE fixe les dispositions relatives au régime général des produits soumis à accise et que son article 24 prévoit notamment la création d'un comité des accises chargé d'examiner les questions concernant l'application des dispositions communautaires en matière d'accises;
Directive 95/60/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 95/60/CE
RattachementDirective 95/60/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1995 (CELEX 31995L0060)
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