Les zones se trouvant sur le territoire de la république d'Autriche et figurant aux annexes I, II et III font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.
Directive 95/212/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/12/1997 (consolidation EUR-Lex 01995L0212-19971205, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/1995). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/212/CE
RattachementDirective 95/212/CE
VersionConsolidée au 05/12/1997 (CELEX 01995L0212-19971205)
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