considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus: densité ne dépassant pas 55 habitants par kilomètre carré (la moyenne nationale est de 93) ou taux annuel de régression dépassant 0,5 %, ainsi qu'une part significative de la population active agricole dans la population active totale de la commune;
Directive 95/212/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/212/CE
RattachementDirective 95/212/CE
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995L0212)
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