Directive 95/212/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 95/212/CE
RattachementDirective 95/212/CE
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995L0212)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 95/212/CEEUR-Lex →

considérant que la superficie globale des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre;

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