Directive 95/212/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 95/212/CE
RattachementDirective 95/212/CE
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995L0212)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 95/212/CEEUR-Lex →

considérant qu'un nombre limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes classées selon l'article 3 paragraphe 3 et leur territoire enclavé dans ces dernières communes étant nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones de montagne;

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