considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 30 pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national (42); que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 35 pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et pâturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole utile;
Directive 95/212/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/212/CE
RattachementDirective 95/212/CE
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995L0212)
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