considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression visées à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus: densité ne dépassant pas 50 habitants au km2, sans qu'il soit fait référence à la densité moyenne nationale, qui est seulement de 21 habitants au km2, ou taux annuel de régression dépassant 0,5 %, ainsi que part significative de la population active agricole dans la population active totale de la commune;
Directive 95/498/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/498/CE
RattachementDirective 95/498/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1995 (CELEX 31995L0498)
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