considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, on retient l'existence de conditions naturelles défavorables qui se manifestent par une valeur des deux indices retenus inférieure à la moyenne nationale, ainsi que l'existence de handicaps spécifiques permanents caractéristiques: - d'une zone de collines au relief accidenté et au territoire agricole morcelé, - d'une zone humide et marécageuse, - d'une zone périodiquement inondée ou affectée d'une mauvaise situation hydraulique des sols, - d'une zone insulaire côtière ou lacustre;
Directive 95/498/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 95/498/CE
RattachementDirective 95/498/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1995 (CELEX 31995L0498)
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