Version d'origine : acte du 31/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 158/95
RattachementRèglement (CE) n° 158/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0158)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 158/95EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, dans le cas où le taux de conversion agricole applicable à un prix ou montant fixé avant le 1er février 1995 est égal au taux de conversion agricole en vigueur le 31 janvier 1995 divisé par le facteur de correction de 1,207509, les États membres peuvent octroyer ledit prix ou montant, non ajusté selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, et converti en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur le 31 janvier 1995.
Le présent article est applicable jusque:
- au 1er janvier 1996 pour les montants qui ne sont pas concernés par une campagne de commercialisation,
- au début de la campagne de commercialisation 1996 dans le cas où cette campagne commence en janvier 1996,
- au début de la campagne de commercialisation 1995/1996 dans les autres cas.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.