Pour les ajustements des prélèvements et restitutions, visés aux articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 et aux articles 13 et 17 du règlement (CEE) n° 1418/76, fixés à l'avance avant le 1er février et utilisés pour une importation ou exportation à partir de cette date, la partie de l'augmentation du prix de seuil suite à l'application du facteur de correction de 1,207509 n'est pas prise en compte.
Règlement (CE) n° 158/95 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 158/95
RattachementRèglement (CE) n° 158/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0158)
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