considérant que les modifications des taux de conversion agricoles intervenant le 1er février 1995 en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont, pour la plupart, compensées par des modifications de prix ou montants en écus; qu'il convient pour simplifier l'application de ces modifications de ne pas appliquer les ajustements prévus à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (4), pour des taux de conversion agricoles fixés à l'avance pendant la dernière période de référence du mois de janvier 1995;
Règlement (CE) n° 158/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 158/95
RattachementRèglement (CE) n° 158/95
Versionacte d'origine du 31/01/1995 (CELEX 31995R0158)
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