Article considérant 2

considérant qu'il existe des taux de conversion agricoles pouvant être fixés à l'avance avant le 1er février 1995 et être applicables après cette date; que, en application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, ces taux de conversion agricoles préfixés sont, notamment, à comparer à des limites déterminées en fonction des taux de conversion agricoles fixés à partir du 1er février 1995; que, en conséquence de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3813/92, les taux de conversion agricoles fixés à partir du 1er février 1995 ne sont plus affectés par le facteur de correction de 1,207509 précédemment en vigueur; qu'il convient toutefois d'affecter par ledit facteur de correction les limites d'ajustement applicables à des taux de conversion agricoles ayant été fixés à l'avance avant le 1er février 1995;