considérant qu'il y a lieu d'éviter des complications administratives qui peuvent exister dans certains États membres au moment de l'utilisation des niveaux de prix du 1er février 1995;
Règlement (CE) n° 158/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 158/95
RattachementRèglement (CE) n° 158/95
Versionacte d'origine du 31/01/1995 (CELEX 31995R0158)
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