Règlement (CE) n° 231/95 · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 231/95
RattachementRèglement (CE) n° 231/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0231)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 231/95EUR-Lex →

La garantie s'élève à 20 % des montants des aides fixés à l'annexe.

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