considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées;
Règlement (CE) n° 231/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 231/95
RattachementRèglement (CE) n° 231/95
Versionacte d'origine du 03/02/1995 (CELEX 31995R0231)
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