Article considérant 1

considérant que l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne s'est soldée par un déséquilibre dans les responsabilités incombant aux États membres du fait de l'exercice des fonctions de rapporteur pour les quatre-vingt-neuf substances actives couvertes par la première phase du programme de travail pour la réévaluation des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive 91/414/CEE; qu'il y a lieu, en pareil cas, de procéder à la réattribution de substances actives; que les annexes I et III du règlement (CE) no 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (4) devraient par conséquent être modifiées;