considérant que le nombre de substances à attribuer doit être limité au minimum nécessaire à l'établissement d'un équilibre adéquat en ce qui concerne les responsabilités assumées par chacun des quinze États membres; considérant toutefois qu'il doit également être tenu compte, dans la réattribution, de la nécessité de réserver à un même État membre l'évaluation des substances présentant des propriétés similaires, mais aussi de faire en sorte que toutes les substances, après réattribution, soient examinées par un État membre rapporteur désigné qui a autorisé la substance;
Règlement (CE) n° 491/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 491/95
RattachementRèglement (CE) n° 491/95
Versionacte d'origine du 03/03/1995 (CELEX 31995R0491)
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