considérant que les exigences précitées ont rendu nécessaire la réattribution d'une substance entre États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994;
Règlement (CE) n° 491/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 491/95
RattachementRèglement (CE) n° 491/95
Versionacte d'origine du 03/03/1995 (CELEX 31995R0491)
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