considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que l'État membre rapporteur initial transfère au nouvel État membre rapporteur désigné l'intégralité de la correspondance et des informations qu'il a lui-même reçues comme État membre rapporteur pour la substance active en cause;
Règlement (CE) n° 491/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 491/95
RattachementRèglement (CE) n° 491/95
Versionacte d'origine du 03/03/1995 (CELEX 31995R0491)
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