considérant que tout producteur (c'est-à-dire les fabricants ou importateurs de substances produites hors de la Communauté) possédant un bureau permanent sur le territoire de l'un des nouveaux États membres doit pouvoir à ce titre participer de plein droit au programme; que la possibilité ainsi offerte ne saurait cependant remettre en cause le calendrier initialement fixé pour la réalisation du programme de travail;
Règlement (CE) n° 491/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 491/95
RattachementRèglement (CE) n° 491/95
Versionacte d'origine du 03/03/1995 (CELEX 31995R0491)
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