considérant que la participation des auteurs de la notification au programme de travail est une tâche de longue haleine requérant des dispositions plus précises pour les cas dans lesquels un auteur de la notification décide de mettre un terme à sa participation ou d'accepter qu'elle soit transférée à un autre producteur; que ce transfert peut être particulièrement intéressant pour les producteurs qui sont établis dans les nouveaux États membres et qui étaient initialement obligés de participer par l'intermédiaire d'un auteur de la notification ayant son bureau permanent dans l'un des douze États membres avant l'adhésion des pays concernés;
Règlement (CE) n° 491/95 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 491/95
RattachementRèglement (CE) n° 491/95
Versionacte d'origine du 03/03/1995 (CELEX 31995R0491)
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