Version d'origine : acte du 08/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 517/95
RattachementRèglement (CE) n° 517/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0517)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 517/95EUR-Lex →
1. Le premier dépôt des demandes relatif à la première tranche de 150 000 tonnes expire à 10 heures (heure de Bruxelles) le 10 mai 1995 et le dernier dépôt le 31 mai 1995.
2. Le premier dépôt des demandes relatif à la deuxième tranche de 100 000 tonnes expire à 10 heures (heure de Bruxelles) le 2 août 1995 et le dernier dépôt le 23 août 1995.
Les dates des dépôts suivants sont fixées par l'INGA jusqu'à épuisement des quantités à vendre.
3. La décision d'attribution des quantités demandées est prise par l'INGA au plus tard à 17 heures (heure de Bruxelles) sept jours après les délais fixés aux paragraphes 1 et 2.
4. Les demandes doivent être déposées auprès de l'INGA:
INGA - Instituto Nacional de Garantia Agrícola
Rua Castilho, nº 36 r/c
P-1250 Lisboa
Tél.: 355 88 12
Télex: 66209
Télécopieur: 353 32 51.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.