Règlement (CE) n° 517/95 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 517/95
RattachementRèglement (CE) n° 517/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0517)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 517/95EUR-Lex →

1. Les intéressés participent à la vente, soit en déposant une demande écrite contre accusé de réception auprès de l'INGA, soit en l'adressant à cet organisme par télex, télégramme ou télécopie.

2. La demande indique le nom et l'adresse précise de l'acheteur avec éventuellement son numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur.

Par acheteur au sens du présent règlement, on entend une seule personne physique ou juridique par exploitation agricole ou par firme, qui exerce une activité économique d'achat dans le secteur des céréales. L'acheteur peut se faire représenter par son mandataire.

3. La demande est accompagnée:

- de la preuve du dépôt d'une garantie de participation de 5 écus par tonne,

- de l'engagement écrit de l'acheteur de constituer, au plus tard lors de l'enlèvement du lot acheté, une garantie de bonne fin d'un montant de 30 écus par tonne,

- de la preuve de l'exercice d'une activité économique d'achat dans le secteur des céréales,

- de l'engagement écrit de l'acheteur de transformer ou d'utiliser au Portugal, les quantités de maïs achetées.

4. Une demande qui n'a pas été présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ou qui contient des conditions autres que celles prévues dans l'avis n'est pas valable.

5. Une demande ne peut être retirée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R0517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).