Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Lorsque la quantité disponible pour chaque tranche est dépassée, la quantité demandée dans le cadre de la vente en cause est réduite par l'application d'un coefficient de réduction fixé par l'INGA.
Lorsque la quantité disponible pour chaque tranche n'est pas atteinte, le solde disponible est reporté sur la vente de la tranche suivante.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.