Version d'origine : acte du 08/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 517/95
RattachementRèglement (CE) n° 517/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0517)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 517/95EUR-Lex →
1. Le prix de vente est égal au prix d'intervention valable pour le mois de mai 1995 pour une marchandise départ silo, chargée sur un moyen de transport, augmenté de deux majorations mensuelles d'un montant de 1,449 écu par tonne pour les ventes effectuées à partir d'août 1995.
2. L'acheteur paie le maïs avant l'enlèvement et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de l'attribution.
3. Si l'acheteur n'a pas payé le maïs attribué dans le délai prévu au paragraphe 2, le contrat est résilié par l'INGA.
Aller plus loin
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