Version d'origine : acte du 08/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 517/95
RattachementRèglement (CE) n° 517/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0517)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 517/95EUR-Lex →
1. La garantie de participation est libérée pour les quantités pour lesquelles:
- la demande n'a pas été retenue,
- la garantie de bonne fin d'un montant de 30 écus par tonne a été constituée.
2. La garantie de bonne fin est libérée pour les quantités pour lesquelles l'acheteur a apporté la preuve que le maïs a été transformé ou utilisé au Portugal. Cette preuve doit être apportée au plus tard dix-huit mois après la date d'attribution.
Cette garantie est également libérée pour les quantités pour lesquelles la preuve a été apportée que le maïs est devenu impropre à la consommation humaine et animale.
Aller plus loin
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