Règlement (CE) n° 517/95 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 517/95
RattachementRèglement (CE) n° 517/95
Versionacte d'origine du 08/03/1995 (CELEX 31995R0517)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 517/95EUR-Lex →

considérant que le règlement (CE) no 3670/93 prévoit que l'achat de ce maïs doit être considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles; que le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 120/94 (5), fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention; que les ventes de maïs doivent cependant être réalisées à un prix fixe, à savoir le prix d'intervention valable pour le mois de mai, augmenté de deux majorations mensuelles pour les ventes réalisées à partir d'août; qu'il est, dès lors, nécessaire de déroger aux règles du règlement (CEE) no 2131/93; que des règles complémentaires sont nécessaires pour la vente du maïs importé;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R0517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).