considérant que, compte tenu de l'avantage de prix dont bénéficient les acheteurs du maïs détenu par l'INGA, il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle strictes, et en particulier de spécifier qui est autorisé à acheter ce maïs importé;
Règlement (CE) n° 517/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 517/95
RattachementRèglement (CE) n° 517/95
Versionacte d'origine du 08/03/1995 (CELEX 31995R0517)
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