considérant qu'il est essentiel que le Portugal prenne toutes les mesures nécessaires et compatibles avec la réglementation communautaire pour, d'une part, assurer une mise en place appropriée du présent règlement et, d'autre part, veiller par la mise en place d'un système effectif de contrôle à ce que le marché communautaire ne soit pas perturbé;
Règlement (CE) n° 517/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 517/95
RattachementRèglement (CE) n° 517/95
Versionacte d'origine du 08/03/1995 (CELEX 31995R0517)
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