Version d'origine : acte du 23/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 628/95
RattachementRèglement (CE) n° 628/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0628)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 628/95EUR-Lex →
L'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats privés qui commencent au cours de l'année 1995:
a) 24 écus pour les frais fixes;
b) 0,42 écu par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique;
c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 6,5 % par an.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.