considérant que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 avril et le 15 août de la même année et que, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock de 1995 ne commencent;
Règlement (CE) n° 628/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 628/95
RattachementRèglement (CE) n° 628/95
Versionacte d'origine du 23/03/1995 (CELEX 31995R0628)
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