Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu à l'article 1er du règlement (CE) n° 3379/94 des produits laitiers originaires de la Hongrie et de la Bulgarie relevant des codes visés à l'annexe I est soumise à la présentation d'un certificat d'importation demandé et délivré suivant les conditions du présent règlement.
Les quantités des produits bénéficiant de ce régime ainsi que le taux de réduction des prélèvements figurent dans ladite annexe I.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.