Règlement (CE) n° 629/95 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 629/95
RattachementRèglement (CE) n° 629/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0629)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 629/95EUR-Lex →

En vue de bénéficier du régime à l'importation cité à l'article 1er, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) le demandeur d'un certificat d'importation doit, au moment de la présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé depuis au moins les douze derniers mois une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur du lait ou des produits laitiers. Toutefois, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier du régime;

b) la demande de certificat ne peut comporter qu'un des codes NC visés à l'annexe I du présent règlement pour un produit originaire d'un seul des deux pays prévus par le présent règlement;

La demande de certificat doit porter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur 25 % de la quantité disponible pour le produit concerné pour chaque période visée à l'article 2, pour laquelle la demande de certificat est déposée;

c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué;

d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

Reglamento (CE) n° 629/95,

Forordning (EF) nr. 629/95,

Verordnung (EG) Nr. 629/95,

Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 629/95,

Regulation (EC) No 629/95,

Règlement (CE) n° 629/95,

Regolamento (CE) n. 629/95,

Verordening (EG) nr. 629/95,

Regulamento (CE) nº 629/95,

Förordning (EG) nr 629/95,

Asetus (EY) N:o 629/95;

e) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

Reducción de la exacción reguladora establecida en el Reglamento (CE) n° 629/95,

Nedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 629/95, af importafgiften,

Ermäßigung der Abschöpfung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 629/95,

Ìåßùóç ôïõ äáóìïý üðùò ðñïâëÝðåôáé áðü ôïí êáíïíéóìü (ÅÊ) áñéè. 629/95,

Levy reduced in accordance with Regulation (EC) No 629/95,

Réduction du prélèvement prévue par le règlement (CE) n° 629/95,

Riduzione del prelievo a norma del regolamento (CE) n. 629/95,

Heffing verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 629/95,

Redução do direito nivelador prevista no Regulamento (CE) nº 629/95,

Nedsättning av importavgiften enligt förordning (EG) nr 629/95,

Asetuksessa (EY) N:o 629/95 säädetty maksun alennus.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R0629. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).