considérant que le règlement (CE) n° 3379/94, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ouvre des contingents tarifaires autonomes pour l'année 1995 afin d'assurer temporairement le respect des engagements relatifs à l'adaptation des concessions accordées pour certains produits agricoles à la Hongrie et à la Bulgarie (entre autres pays), et à l'attente de la conclusion de protocoles additionnels aux accords avec ces pays; que les nouveaux contingents tarifaires sont sans préjudice des régimes à l'importation prévus par lesdits accords entre la Communauté et ces pays;
Règlement (CE) n° 629/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 629/95
RattachementRèglement (CE) n° 629/95
Versionacte d'origine du 23/03/1995 (CELEX 31995R0629)
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