considérant que ledit règlement a instauré pour 1995 un régime de réduction ou d'exemption de prélèvements à l'importation de certains produits, entre autres, dans le secteur du lait et des produits laitiers; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application, afin de permettre la gestion de ce régime; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportations et de préfixation pour les produits agricoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 (3);
Règlement (CE) n° 629/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 629/95
RattachementRèglement (CE) n° 629/95
Versionacte d'origine du 23/03/1995 (CELEX 31995R0629)
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