Règlement (CE) n° 629/95 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 629/95
RattachementRèglement (CE) n° 629/95
Versionacte d'origine du 23/03/1995 (CELEX 31995R0629)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 629/95EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès de tous les importateurs de la Communauté audit régime et l'application, sans interruption, du taux réduit du prélèvement à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à écoulement des quantités prévues; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces quantités; que, en particulier, le risque de spéculation amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

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