Version d'origine : acte du 28/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 657/95
RattachementRèglement (CE) n° 657/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0657)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 657/95EUR-Lex →
1. La deuxième tranche de chaque contingent quantitatif est à attribuer par application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels visée à l'article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 520/94.
2. La part réservée respectivement aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs est indiquée à l'annexe II du présent règlement.
3. La part réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, le montant ou la valeur susceptible d'être demandé par chaque importateur ne pouvant excéder le montant ou la valeur indiqué à l'annexe III du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.