considérant que, à la lumière des modifications apportées par le règlement (CE) n° 538/95 au contingent applicable aux gants relevant du code NC 4203 29, et compte tenu des montants déjà attribués lors de la première tranche, l'opportunité d'attribuer une deuxième tranche sera examinée au terme de la période de validité des licences déjà délivrées lors de la première tranche;
Règlement (CE) n° 657/95 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 657/95
RattachementRèglement (CE) n° 657/95
Versionacte d'origine du 28/03/1995 (CELEX 31995R0657)
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